Mentions Légales
Conditions générales des Ventes
Licence d'utilisation des images
MENTIONS LEGALES
1. Éditeur du site
Le site mghysphoto.fr est édité par Michaël Ghys, Photographe professionnel
Statut : micro-entrepreneur — Michaël Ghys
SIRET : 81319798500027
Email : mghysphoto@gmail.com
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Michaël Ghys
3. Hébergement
Ce site est hébergé par la société Pixieset Media Inc.
Site : https://www.pixieset.com
Pixieset Media Inc 1685 H Street #779, WA 98230. Blaine Etats-Unis
Email : support@pixieset.com
Le nom de domaine mghysphoto.fr est délivré et hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
4. Propriété intellectuelle et protection des images
L’ensemble des contenus présents sur le site (photographies, visuels, textes, éléments graphiques, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toutes les photographies sont la propriété exclusive de Michaël Ghys et sont automatiquement protégées par le droit d’auteur dès leur création.
Interdictions strictes
Sont formellement interdits, sans autorisation écrite préalable :
le téléchargement, la copie ou la capture d’écran des images
la reproduction ou diffusion (réseaux sociaux inclus)
la modification, retouche ou recadrage
l’utilisation commerciale ou promotionnelle
Surveillance et poursuites
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Des poursuites civiles et pénales pourront être engagées, avec demande de dommages et intérêts.
5. Vente de photographies et licence d’utilisation
Le site propose la vente de fichiers numériques et de tirages photo.
L’achat d’une photographie n’entraîne pas transfert de droits d’auteur, mais accorde une licence d’utilisation personnelle et non exclusive.
Utilisation autorisée
usage privé
partage sur réseaux sociaux avec crédit obligatoire : © Michaël Ghys
Utilisation interdite
usage commercial ou professionnel
modification de l’image
revente ou redistribution
Toute utilisation hors cadre nécessite un accord écrit préalable.
6. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées via le site (formulaire de contact, commandes, navigation) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit à l’effacement
droit d’opposition
droit à la portabilité
Pour toute demande : mghysphoto@gmail.com
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
7. Cookies
Le site utilise des cookies pour :
améliorer l’expérience utilisateur
mesurer l’audience
assurer le bon fonctionnement de la boutique
Un bandeau de consentement permet à l’utilisateur d’accepter ou refuser les cookies.
8. Responsabilité
L’éditeur met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
des erreurs ou omissions
d’une indisponibilité temporaire du site
de dommages liés à l’utilisation du site
9. Droit applicable
Le site est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de photographies (fichiers numériques et tirages) proposées sur le site mghysphoto.fr par Michaël Ghys, photographe professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont :
photographies numériques en haute définition
tirages photo via laboratoire professionnel
éventuels packs ou galeries privées
Les visuels affichés (prévisualisations) sont non contractuels (recadrage, couleurs légèrement variables selon écran).
copyright © Michaël Ghys
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande s’effectue en ligne via la plateforme Pixieset.
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le client est responsable du choix des images sélectionnées.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens proposés sur la plateforme (carte bancaire, etc.).
La transaction est sécurisée via les prestataires de paiement intégrés.
6. Livraison
Fichiers numériques
livraison par lien de téléchargement
accessible après paiement
délai généralement immédiat
Tirages photo
production par laboratoire partenaire
livraison à l’adresse indiquée par le client
délais variables selon le produit et le transporteur
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Aucun droit de rétractation ne s’applique pour :
les fichiers numériques livrés immédiatement
les produits personnalisés (tirages photo)
Toute commande est ferme et définitive.
8. Remboursement et réclamations
Aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas :
d’erreur technique avérée
de défaut de qualité sur un tirage
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 7 jours après réception.
9. Responsabilité
Le photographe ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des fichiers
d’un problème d’affichage lié à l’écran du client
d’un retard imputable au transporteur
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des commandes et relations clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
LICENCE D’UTILISATION DES IMAGES
1. Principe fondamental
L’achat d’une photographie ne transfère jamais les droits d’auteur.
Seul un droit d’utilisation est accordé.
2. Utilisation autorisée
Sauf mention contraire, le client est autorisé à :
usage strictement personnel
partage sur réseaux sociaux
impression privée
Condition obligatoire : mention du crédit © Michaël Ghys
3. Utilisations strictement interdites
Sans accord écrit préalable :
utilisation commerciale ou professionnelle
modification, retouche ou filtre
recadrage ou suppression de signature
revente, redistribution ou diffusion à des tiers
utilisation par une marque, agence ou média
4. Cas spécifiques (modèles / événements)
Événements (gala, élection, spectacle)
les images sont destinées à un usage privé
toute exploitation médiatique ou promotionnelle nécessite autorisation
Modèles
aucune exploitation commerciale sans contrat spécifique
les images restent sous contrôle du photographe
5. Protection et lutte contre le vol d’images
Le photographe se réserve le droit de :
tracer l’origine des images (métadonnées, signature numérique)
surveiller les usages en ligne
Toute utilisation frauduleuse constitue une contrefaçon.
Des poursuites pourront être engagées avec :
facturation de droits d’utilisation
dommages et intérêts
frais juridiques
6. Achat de droits étendus (option pro)
Des licences spécifiques peuvent être proposées sur demande pour :
entreprises
agences
médias
communication commerciale